Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société [ÉDITEUR — RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], société à responsabilité limitée (SARL) de droit tunisien, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro [RNE À COMPLÉTER], identifiant fiscal [MF À COMPLÉTER], au capital de [CAPITAL À COMPLÉTER] dinars tunisiens, dont le siège social est situé [ADRESSE À COMPLÉTER] (ci-après « l'Éditeur » ou « asso.tn »), exploite la plateforme SaaS accessible à l'adresse https://asso.tn et ses sous-domaines, destinée à fournir aux associations tunisiennes des outils numériques de gestion, de collecte de dons, de communication et d'administration.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par toute association ou structure assimilée souscrivant à un abonnement (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Association »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition de l'Association un accès à la Plateforme et aux Services associés, en contrepartie du paiement d'un abonnement. Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette mise à disposition.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le service applicatif en ligne accessible depuis asso.tn et ses sous-domaines (notamment app.asso.tn), incluant l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, API et contenus mis à disposition par l'Éditeur.
• Services : ensemble des modules fonctionnels souscrits par l'Association, tels que décrits sur la page Tarifs.
• Compte : espace personnel créé par l'Association pour accéder aux Services, sécurisé par identifiants confidentiels.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par l'Association à accéder à la Plateforme via le Compte (administrateurs, responsables de modules, membres, auditeurs).
• Donateur : toute personne physique ou morale réalisant un don au profit d'une Association via la Plateforme.
• Contenus : toute donnée, texte, image, fichier, base de membres, historique de dons ou élément similaire chargé ou généré par l'Association sur la Plateforme.
• Abonnement : engagement contractuel de l'Association à utiliser la Plateforme moyennant le paiement d'une redevance périodique selon le plan tarifaire choisi.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la souscription par la validation d'une case à cocher dédiée. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter sans réserve.

La personne physique procédant à la souscription déclare disposer du pouvoir d'engager l'Association au sens du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations.

Article 4 — Description des Services

La Plateforme met à disposition de l'Association notamment :

• une page publique personnalisée présentant l'Association ;
• un module de collecte de dons en ligne ;
• la gestion des membres et bénévoles (annuaire, statuts, cotisations) ;
• un module de communication (newsletters, notifications) ;
• la gestion des campagnes de collecte et des reçus fiscaux le cas échéant ;
• des outils d'administration, de reporting et d'audit.

La liste précise des modules accessibles dépend du plan d'abonnement souscrit, tel que décrit sur la page Tarifs.

Article 5 — Accès au Service et Compte

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription. L'Association s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

L'Éditeur peut, dans le cadre des procédures de vérification réglementaire, demander à l'Association de transmettre des pièces justificatives (statuts, récépissé de constitution, identité du représentant légal). La validation du Compte peut être conditionnée à la fourniture de ces éléments.

Article 6 — Sécurité du Compte

L'Association est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux des Utilisateurs qu'elle habilite. Elle s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé à son Compte (mots de passe robustes, déconnexion en fin de session, signalement immédiat de toute compromission suspectée).

Toute action effectuée depuis un Compte est réputée l'être par l'Association, sauf preuve contraire d'une compromission notifiée à l'Éditeur dans les meilleurs délais.

Article 7 — Souscription, durée et reconduction

L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Il se reconduit tacitement par périodes identiques, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

L'Association peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par notification écrite à l'adresse contact@asso.tn. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'engagement en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative contraire.

Article 8 — Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et exprimés en dinars tunisiens, hors taxes le cas échéant. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe applicable sont facturées en sus aux taux en vigueur à la date de facturation.

Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. Une facture conforme à la réglementation tunisienne est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans l'espace personnel.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, de suspendre l'accès à la Plateforme. Les sommes restant dues portent intérêts au taux légal tunisien.

Article 9 — Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier les tarifs de ses Services. Toute évolution sera notifiée à l'Association par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Association qui refuse la nouvelle tarification dispose d'un droit de résiliation prenant effet à la date d'application de la modification.

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme ;
• maintenir les Services dans un état de fonctionnement conforme à leur description ;
• assurer la sécurité des données hébergées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, sauvegardes, contrôle d'accès, journalisation) ;
• informer l'Association de toute évolution significative susceptible d'affecter l'utilisation de la Plateforme ;
• offrir un support utilisateur via les canaux indiqués dans l'espace personnel.

Article 11 — Obligations de l'Association

L'Association s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la loi tunisienne applicable, notamment le décret-loi n° 2011-88 sur les associations, et aux présentes CGU ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public, à la moralité publique ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur l'ensemble des Contenus qu'elle publie sur la Plateforme ;
• recueillir le consentement éclairé de ses membres et donateurs conformément à la loi organique n° 2004-63, et tenir à jour les informations qu'elle traite via la Plateforme ;
• ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme (tentatives d'intrusion, contournement des mécanismes de protection, envoi en masse non sollicité, etc.) ;
• s'acquitter du prix de l'Abonnement aux échéances convenues.

Article 12 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles en Tunisie et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Association, responsable de traitement des données de ses membres et donateurs. L'Association s'engage à informer ses utilisateurs finaux des finalités du traitement, à recueillir leur consentement lorsqu'il est requis et à respecter leurs droits (accès, rectification, opposition, effacement).

Les principes appliqués par l'Éditeur incluent notamment : minimisation des données, chiffrement au repos et en transit, pseudonymisation des adresses IP des donateurs après quatre-vingt-dix (90) jours, hébergement sur des infrastructures conformes aux exigences de sécurité, et conservation limitée aux durées strictement nécessaires.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à la protection des données, la personne concernée peut écrire à contact@asso.tn.

Article 13 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Services. Cette obligation survit à la cessation des relations contractuelles pour une durée de cinq (5) ans.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, son code source, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Association bénéficie, pendant la durée de l'Abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son utilisation des Services.

Les Contenus mis en ligne par l'Association demeurent sa propriété. L'Association concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services, une licence d'usage technique strictement limitée à l'hébergement, l'affichage et le traitement de ces Contenus.

Article 15 — Conformité réglementaire

La Plateforme est conçue conformément à la réglementation tunisienne applicable. En particulier, l'Éditeur ne procède à aucun transit de fonds : les paiements des donateurs sont traités directement par les prestataires de services de paiement agréés par la Banque Centrale de Tunisie (BCT), et les fonds sont versés directement sur le compte bancaire de l'Association. L'Éditeur n'intervient à aucun moment comme prestataire de services de paiement.

L'Association reste pleinement responsable du respect de ses obligations légales et fiscales, notamment au titre du décret-loi n° 2011-88 sur les associations, des obligations comptables qui en découlent, et des dispositions applicables aux financements étrangers le cas échéant.

Article 16 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, planifiées ou exceptionnelles, peuvent entraîner des interruptions temporaires. Dans la mesure du possible, les opérations planifiées sont annoncées préalablement à l'Association.

Article 17 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs effectivement subis par l'Association. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur pour tout dommage lié à l'exécution des présentes est plafonnée au montant total payé par l'Association au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'usage que l'Association ou ses Utilisateurs font de la Plateforme, ni du contenu des informations qu'ils y publient.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du Code des obligations et des contrats tunisien et de la jurisprudence applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, mouvements sociaux d'ampleur nationale, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication, décisions des autorités publiques.

Article 19 — Suspension du Service

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès à la Plateforme, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'Association à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement, atteinte à la sécurité, contenu illicite), après notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

Article 20 — Résiliation

Outre les cas de résiliation prévus à l'article 7, chaque partie peut résilier les présentes en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec confirmation de réception.

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès à la Plateforme, sans préjudice des sommes restant dues et des actions en réparation éventuelles.

Article 21 — Restitution et portabilité des données

À la cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, l'Association dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Contenus depuis la Plateforme dans un format structuré et lisible (CSV ou équivalent standard). Passé ce délai, l'Éditeur procède à la suppression définitive des Contenus, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposeraient.

Article 22 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution de ses Services, du cadre légal ou réglementaire, ou pour toute autre raison légitime. Toute modification substantielle est notifiée à l'Association par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Association qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son Abonnement sans pénalité dans ce délai.

Article 23 — Notifications et communications

Sauf disposition contraire, les notifications entre les parties s'effectuent par courrier électronique à l'adresse renseignée dans l'espace personnel pour l'Association, et à contact@asso.tn pour l'Éditeur. Les notifications par voie électronique sont réputées reçues à la date d'envoi.

Article 24 — Cession

L'Association ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer préalablement l'Association.

Article 25 — Indépendance des clauses

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et les parties s'efforceraient de substituer à la clause invalide une disposition produisant des effets économiques aussi proches que possible de ceux initialement convenus.

Article 26 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

En cas de divergence d'interprétation entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.

Article 27 — Mentions légales

• Éditeur : [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], société à responsabilité limitée (SARL) de droit tunisien, RNE [À COMPLÉTER], MF [À COMPLÉTER], capital social [À COMPLÉTER] DT, siège social [ADRESSE À COMPLÉTER].
• Directeur de la publication : [NOM À COMPLÉTER].
• Contact : contact@asso.tn
• Hébergeur : hébergement sur le territoire tunisien — identité détaillée du prestataire technique [À COMPLÉTER].