Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Préambule

Nature juridique de la plateforme

asso.tn est une plateforme SaaS de gestion pour associations tunisiennes. Elle ne relève d'aucune des catégories réglementées suivantes :

asso.tn n'est pas une plateforme de crowdfunding. Le financement participatif (crowdfunding) désigne un mécanisme par lequel une plateforme intermédiaire collecte des fonds auprès d'un large public pour le compte d'un porteur de projet, en transitant les fonds entre les contributeurs et le bénéficiaire. Ce modèle est soumis à des agréments spécifiques en Tunisie. asso.tn n'opère pas selon ce modèle : la plateforme ne collecte pas de fonds, ne les transite pas et ne les conserve pas. Elle fournit uniquement les outils numériques permettant à une association de gérer ses propres campagnes de don.

asso.tn n'est pas un établissement de paiement. La plateforme n'encaisse, ne transite et ne conserve jamais les fonds des dons. Chaque association configure ses propres accès bancaires (SMT, wallets) et les fonds circulent directement entre les donateurs et les comptes bancaires propres de l'association.

asso.tn n'est pas un service de paiement en ligne. La plateforme redirige le donateur vers la passerelle de paiement de l'association (terminal SMT ou wallet bancaire configuré par l'association elle-même). asso.tn ne traite, n'autorise et n'authentifie aucune transaction financière.

Ce modèle non-custodial est conforme à la réglementation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et constitue un mécanisme structurel de réduction du risque LBC/FT. Il exclut asso.tn de la qualification d'établissement de paiement, de plateforme de crowdfunding ou de prestataire de services de paiement au sens des réglementations BCT applicables, et dispense la plateforme de tout agrément de ce type.

1. Cadre légal et réglementaire applicable

1.1 Textes de référence

• Loi n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent (texte principal).
• Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019 modifiant et complétant la loi n° 2015-26.
• Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations.
• Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
• Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), notamment la Recommandation 8 (OBNL) et la Recommandation 10 (vigilance client).
• Circulaires et instructions de la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF).

1.2 Autorités compétentes

2. Périmètre d'application et entités concernées

2.1 Entités soumises à la présente politique

• asso.tn en tant qu'opérateur de plateforme numérique.
• Toute association tunisienne souscrivant un abonnement asso.tn.
• Les membres de l'équipe asso.tn (Super Admin, Admin Plateforme, Support, Finance) dans l'exercice de leurs fonctions.
• Les administrateurs des associations (Admin Association) lors de l'utilisation des modules de collecte de dons.

2.2 Activités couvertes

• Inscription et validation des associations sur la plateforme (processus KYB).
• Activation du module Dons & Collecte et configuration des moyens de paiement.
• Suivi des campagnes de collecte et des flux déclarés.
• Traitement des abonnements et paiements SaaS.

3. Procédure de vérification d'identité — KYB association

Toute association souhaitant activer le module de collecte de dons doit soumettre un dossier KYB (Know Your Business) complet avant validation. Aucune campagne de don ne peut être lancée sans validation de ce dossier.

3.1 Documents obligatoires

3.2 Vérifications effectuées par asso.tn

• Cohérence entre le nom de l'association dans les statuts et dans le JORT.
• Identité du représentant légal — vérification CNI et concordance avec les statuts.
• Consultation des listes de sanctions disponibles (ONU, UE, listes nationales tunisiennes).
• Vérification de l'objet statutaire : l'association ne doit pas poursuivre un objectif contraire aux lois tunisiennes.
• Contrôle de l'adresse du siège et des coordonnées de contact.

3.3 Délai et décision

• Délai de traitement cible : 48h ouvrées après soumission du dossier complet.
• En cas de dossier incomplet : demande de correction avec liste détaillée — l'association dispose de 15 jours pour répondre.
• Un dossier non re-soumis dans les 15 jours repasse automatiquement en statut brouillon.
• En cas de rejet : motif obligatoire notifié à l'association par email.
• En cas de rejet définitif, l'association peut soumettre un nouveau dossier après 30 jours.

3.4 Renouvellement KYB

Le KYB est renouvelé automatiquement en cas d'expiration d'un document (CNI, autorisation bancaire). La campagne de collecte peut être suspendue jusqu'à mise à jour du dossier. Une notification est envoyée 30 jours avant l'expiration d'un document.

4. Évaluation et gestion des risques

asso.tn applique une approche basée sur les risques (ABR) conformément aux recommandations GAFI. Chaque association est classifiée selon un niveau de risque initial établi à l'onboarding, révisable en cours d'activité.

4.1 Facteurs de risque évalués

4.2 Niveaux de risque

Les associations classifiées à risque élevé font l'objet d'une validation manuelle systématique de toutes leurs campagnes et d'un suivi renforcé des déclarations de dons.

5. Signaux d'alerte et transactions suspectes

asso.tn a défini une liste de signaux d'alerte (red flags) pouvant indiquer un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme. La détection d'un ou plusieurs de ces signaux déclenche une revue interne et peut conduire à une déclaration de soupçon à la CTAF.

5.1 Signaux liés aux associations

• Objet social vague ou incohérent avec les campagnes de collecte lancées.
• Représentant légal figurant sur une liste de sanctions ou sous le coup d'une procédure judiciaire.
• Modification fréquente du représentant légal sans justification claire.
• Coordonnées bancaires changeant régulièrement ou appartenant à un tiers non lié à l'association.
• Refus ou retard inexpliqué dans la fourniture des documents requis.
• Adresse de siège social non vérifiable ou fictive.

5.2 Signaux liés aux campagnes et aux dons

• Montant collecté très largement supérieur à l'objectif annoncé sans explication fournie.
• Dons récurrents de montants ronds identiques en très grand nombre sur une courte période.
• Campagne créée et clôturée très rapidement après une collecte importante.
• Incohérence entre le montant déclaré et la taille connue de l'association.
• Afflux soudain de dons depuis des sources géographiques inhabituelles ou à risque.
• Demandes répétées de modifications des coordonnées bancaires après lancement d'une campagne.

6. Obligations de déclaration à la CTAF

Conformément à la Loi 2015-26, asso.tn est tenu de déclarer tout soupçon fondé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme à la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF).

6.1 Procédure interne de déclaration

6.2 Modalités de transmission à la CTAF

La déclaration de soupçon est transmise via la plateforme officielle de la CTAF ou par courrier sécurisé, conformément aux instructions en vigueur. Elle est rédigée par le Responsable conformité et comporte :

• L'identité de l'association et du représentant légal concerné.
• La nature et le montant des opérations suspectes.
• Les éléments factuels ayant fondé le soupçon.
• Les documents disponibles en annexe.

6.3 Règle du secret professionnel (tipping-off)

Il est strictement interdit d'informer l'association concernée, ses membres, ses dirigeants ou toute personne impliquée qu'une déclaration de soupçon a été transmise à la CTAF ou qu'une enquête est en cours.

La suspension d'un compte pour motif LBC/FT ne donne lieu à aucune explication spécifique communiquée à l'association. La mention générique « compte suspendu pour vérification administrative » est utilisée.

7. Conservation des données et traçabilité

asso.tn applique des durées de conservation strictes conformément à la Loi 2015-26 et à la Loi 2004-63 sur la protection des données personnelles.

7.1 Durées de conservation

7.2 Archivage sécurisé

• Les données LBC/FT sont stockées dans un espace isolé, chiffré AES-256, avec accès restreint au Responsable conformité et au Super Admin.
• Aucune donnée d'archivage LBC/FT n'est accessible depuis les dashboards des associations.
• Les déclarations de soupçon sont conservées dans un registre confidentiel distinct, non accessible depuis l'interface applicative.
• Les sauvegardes sont chiffrées et testées en restauration selon la même fréquence que les sauvegardes applicatives générales.

8. Responsabilité, formation et révision

8.1 Responsable conformité LBC/FT

asso.tn désigne un Responsable conformité LBC/FT au sein de son équipe. Ce rôle est attribué formellement et documenté en interne.

Missions du Responsable conformité :

• Interlocuteur unique de la CTAF pour les déclarations de soupçon.
• Supervision du processus KYB et des revues de risque.
• Maintien à jour de la présente politique.
• Organisation des formations annuelles de l'équipe.
• Tenue du registre interne des déclarations de soupçon.

La désignation et les coordonnées du Responsable conformité sont enregistrées auprès des autorités compétentes.

8.2 Formation de l'équipe asso.tn

• Tout membre de l'équipe asso.tn est formé à la détection des signaux d'alerte LBC/FT lors de son intégration.
• Une mise à jour annuelle de la formation est organisée, notamment en cas d'évolution de la réglementation GAFI ou tunisienne.
• La formation couvre : les textes applicables, les signaux d'alerte, la procédure interne de déclaration, et l'interdiction absolue de tipping-off.
• La participation à la formation est tracée et consignée dans le registre de conformité.

8.3 Révision de la politique

• La présente politique est révisée annuellement ou à chaque évolution législative ou réglementaire significative.
• Toute révision est approuvée par la direction de asso.tn avant publication.
• Les associations sont notifiées de toute mise à jour majeure et doivent valider à nouveau leur acceptation lors de leur prochaine connexion.
• L'historique des versions est conservé avec la date d'entrée en vigueur de chaque version.

9. Validation obligatoire par l'association — Onboarding

Lors de l'inscription sur asso.tn, le représentant légal de l'association doit valider explicitement les engagements suivants. Cette validation est horodatée et enregistrée dans le registre de conformité de la plateforme, avec les champs suivants : user_id, organization_id, timestamp_validation, ip_address, version_politique.

Engagements à valider (cases à cocher obligatoires)

• Lecture et compréhension de la politique LBC/FT — J'ai lu et je comprends la politique LBC/FT de asso.tn, y compris les obligations de vérification d'identité (KYB), les signaux d'alerte et les règles de déclaration à la CTAF.
• Régularité de l'association — Je confirme que mon association est régulièrement constituée et enregistrée conformément au Décret-loi 2011-88 et que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et sincères.
• Engagement de non-utilisation illicite — Je m'engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute activité contraire aux lois tunisiennes en vigueur.
• Acceptation des mesures de contrôle — Je comprends que asso.tn peut suspendre ou fermer le compte de mon association en cas de soupçon fondé d'activité illicite, et transmettre les informations aux autorités compétentes (CTAF, BCT, autorités judiciaires).

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